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Conditions générales de vente

Article 1. Objet et durée du contrat

Le contrat est établi pour une durée d'un mois à compter de la date de sa signature. Il est renouvelé chaque mois par tacite reconduction.

Article 2. Organisation et projet d'intervention

Le personnel intervenant à domicile est salarié par apsara qui fixe le contenu de sa mission selon le projet d'intervention (objectifs de la mission, type de prestation, tâches à accomplir et organisation) défini d'un commun accord entre le client et apsara.

Article 3. Volume et rythme des interventions

Les interventions se déroulent au domicile du client à raison de XX heures par semaine en YY passages.

Ce volume d'heures peut évoluer selon les modalités de l'article 4 suivant.

Toute intervention aura une durée minimum de deux heures.

Les prestations peuvent être programmées du lundi au vendredi de 9h à 18h ou le samedi (sur demande).

Article 4. Modification du volume et du rythme des interventions

  • A la demande du client, le nombre d'heures d'intervention ainsi que le nombre de passages prévus à l'article 3 précédent peuvent être augmentés ou diminués par accord des parties.
  • Si le client souhaite suspendre ou annuler temporairement une ou plusieurs interventions prévues, il en informe apsara par téléphone, par fax ou par courriel au moins deux jours ouvrés complets (entre 9h et 17h) à l'avance.
  • Toute intervention non décommandée sera facturée intégralement.

Article 5. Tarification

Les heures effectuées sont facturées selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de réalisation des prestations. Les conditions tarifaires fixées lors de la signature du contrat sont révisables à l'initiative d'apsara. Toute modification devra faire l'objet d'une lettre adressée au client un mois avant son application effective. En cas d'évolution de la législation fiscale ou sociale le tarif en tiendra compte immédiatement.

Article 6. Facturation et paiement des prestations

Une facture est établie mensuellement sur la base du volume des prestations effectuées dans le mois.

Modes de règlement convenu entre les parties :

  • Prélèvement bancaire : Le règlement de la facture des prestations d'un mois donné est effectué par prélèvement automatique au plus tôt le 12 du mois suivant. En cas de rejet bancaire, le client s'engage à rembourser les frais facturés par la banque à apsara, majorés des intérêts de retard.
  • Chèque Emploi Service Universel : Le client s'engage à déposer ses CESU. à apsara, à réception de facture.
  • Chèque : Le client s'engage à adresser son chèque à apsara, à réception de facture. En cas de rejet bancaire, le client remboursera les frais facturés par la banque à apsara, majorés des intérêts de retard.
  • Virement : Le client s'engage à adresser son virement au compte d'apsara à réception de facture.

En cas de règlement tardif ou incomplet d'une facture, apsara est autorisée à exiger un autre mode de règlement. Les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées ainsi que les pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal seront mis à la charge du client.

Article 7. Obligations d' Apsara

apsara s'engage à :

  • répondre au mieux aux attentes et besoins du client,
  • assurer un suivi des prestations fournies conformément aux dispositions du présent contrat,
  • remédier rapidement aux éventuels dysfonctionnements de son personnel dès qu'elle en est informée par le client,
  • veiller à la qualité du service tant sur le plan technique que relationnel,
  • fournir une attestation annuelle des sommes réglées pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.

En cas d'insatisfaction concernant le déroulement de la prestation ou la qualité du travail fourni par le personnel d'apsara, le client devra en informer apsara dans les meilleurs délais en confirmant ses doléances par écrit. Une enquête interne sera alors réalisée.

Article 8. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • certifier les heures de travail effectuées en signant, à la fin de chaque mois, la " feuille de travail " servant de base à l'établissement de la facture et à la retourner par courrier ou par fax, au plus tard le 3 du mois suivant,
  • ne jamais payer les interventions directement, ni accorder de gratification au personnel salarié par apsara,
  • ne pas donner de délégation de pouvoir au personnel d'apsara sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs, apsara ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable si le client contrevenait à cette obligation,
  • conserver à l'égard des intervenants un comportement courtois et mesuré en s'abstenant de tout propos à caractère discriminatoire ou blessant et veiller à ce que les personnes de son entourage respectent les mêmes obligations,
  • fournir le matériel ainsi que les produits d'entretien nécessaires à l'exécution des services (pour la sécurité, les produits devant être conservés dans leur conditionnement d'origine) et s'assurer de la bonne conformité de ces produits avec les lois et règlements en vigueur,
  • fournir à apsara les moyens d'accéder aux locaux pour les interventions, au cas où personne n'y serait présent.

Article 9. Responsabilité

apsara ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la vétusté des locaux ou à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client. Tout dommage doit être immédiatement signalé à apsara et confirmé par courrier dans les 48h suivant la prestation.

Article 10. Médiateur

L’usager a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de consommation. Le médiateur dans le secteur médico-social n’étant pas encore connu, le nom et les coordonnées du médiateur seront transmis dès que celui-ci sera désigné.

Article 11. Résiliation et modifications du contrat

Le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis d’un mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans pénalité financière.

Le présent contrat peut être résilié sans pénalité et sans préavis à l’initiative d'APSARA-PARIS en cas de non paiement des prestations ou de non respect des clauses du présent contrat.

Si le volume horaire ou l’adresse d’intervention devaient être amenés à changer à la demande de l’usager, APSARA PARIS prendra acte de ce changement en proposant un avenant au contrat de prestation de service à l’usager.

La survenance d’un événement imprévisible et irrésistible pourra avoir pour effet de suspendre l’exécution de toutes les obligations d'APSARA-PARIS.         

Article 12. Signature du contrat

Le contrat doit être signé par le client avant la première intervention au domicile du client. En situation d'urgence, il est établi au plus tard huit jours ouvrés après la première intervention.

Le contrat est établi par consentement mutuel, apsara s'étant assurée du consentement éclairé du client conformément au code de la consommation (Section 4 : Abus de faiblesse), cité ci-après.

Article L .122-8 : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 Euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les artifices déployés (Les mêmes dispositions sont applicables pour les articles L.1.122-9, L.1.122-10, article L.1.122.11).

Le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait dans un fichier informatique ou papier à usage professionnel.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de la signature.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de APSARA Ménage – 6 rue Boyer Barret – 75014 PARIS contact@apsara-menage.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-après : prestation de ménage

Signé le :.......................................

Nom du (des) usager(s):.........................................

Adresse du (des) usager(s) :....................................................

Signature du (des) usager (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................

Date :..............................                                                                   Signature :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Si l’usager souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat commence avant la fin du délai de rétractation, APSARA Ménage pourra recueillir sa demande expresse par tout moyen (courrier ou email : contact@pasra-menage.com)

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente que je/nous(*) souhaite/souhaitons (*) que les prestations de service commencent avant le délai de rétractation.

Signé le :.......................................

Nom du (des) usager(s):.........................................

Adresse du (des) usager(s) :....................................................

Signature du (des) usager (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................

Date :..............................                                                                   Signature :

(*) Rayez la mention inutile.