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Conditions générales de vente

Article 1. Objet et durée du contrat

Le contrat est établi pour une durée d'un mois à compter de la date de sa signature. Il est renouvelé chaque mois par tacite reconduction.

Article 2. Organisation et projet d'intervention

Le personnel intervenant à domicile est salarié par apsara qui fixe le contenu de sa mission selon le projet d'intervention (objectifs de la mission, type de prestation, tâches à accomplir et organisation) défini d'un commun accord entre le client et apsara.

Article 3. Volume et rythme des interventions

Les interventions se déroulent au domicile du client à raison de XX heures par semaine en YY passages.

Ce volume d'heures peut évoluer selon les modalités de l'article 4 suivant.

Toute intervention aura une durée minimum de deux heures.

Article 4. Modification du volume et du rythme des interventions

  • A la demande du client, le nombre d'heures d'intervention ainsi que le nombre de passages prévus à l'article 3 précédent peuvent être augmentés ou diminués par accord des parties.
  • Si le client souhaite suspendre ou annuler temporairement une ou plusieurs interventions prévues, il en informe apsara par téléphone, par fax ou par courriel au moins deux jours ouvrés à l'avance.
  • Toute intervention non décommandée sera facturée intégralement.

Article 5. Tarification

Les heures effectuées sont facturées selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de réalisation des prestations. Les conditions tarifaires fixées lors de la signature du contrat sont révisables à l'initiative d'apsara. Toute modification devra faire l'objet d'une lettre adressée au client un mois avant son application effective. En cas d'évolution de la législation fiscale ou sociale le tarif en tiendra compte immédiatement.

Article 6. Facturation et paiement des prestations

Une facture est établie mensuellement sur la base du volume des prestations effectuées dans le mois.

Modes de règlement convenu entre les parties :

  • Prélèvement bancaire : Le règlement de la facture des prestations d'un mois donné est effectué par prélèvement automatique au plus tôt le 12 du mois suivant. En cas de rejet bancaire, le client s'engage à rembourser les frais facturés par la banque à apsara, majorés des intérêts de retard.
  • Chèque Emploi Service Universel : Le client s'engage à déposer ses CESU. à apsara, à réception de facture.
  • Chèque : Le client s'engage à adresser son chèque à apsara, à réception de facture. En cas de rejet bancaire, le client remboursera les frais facturés par la banque à apsara, majorés des intérêts de retard.
  • Virement : Le client s'engage à adresser son virement au compte d'apsara à réception de facture.

En cas de règlement tardif ou incomplet d'une facture, apsara est autorisée à exiger un autre mode de règlement. Les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées ainsi que les pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal seront mis à la charge du client.

Article 7. Obligations d' apsara

apsara s'engage à :

  • répondre au mieux aux attentes et besoins du client,
  • assurer un suivi des prestations fournies conformément aux dispositions du présent contrat,
  • remédier rapidement aux éventuels dysfonctionnements de son personnel dès qu'elle en est informée par le client,
  • veiller à la qualité du service tant sur le plan technique que relationnel,
  • fournir une attestation annuelle des sommes réglées pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.

En cas d'insatisfaction concernant le déroulement de la prestation ou la qualité du travail fourni par le personnel d'apsara, le client devra en informer apsara dans les meilleurs délais en confirmant ses doléances par écrit. Une enquête interne sera alors réalisée.

Article 8. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • certifier les heures de travail effectuées en signant, à la fin de chaque mois, la " feuille de travail " servant de base à l'établissement de la facture et à la retourner par courrier ou par fax, au plus tard le 3 du mois suivant,
  • ne jamais payer les interventions directement, ni accorder de gratification au personnel salarié par apsara,
  • ne pas donner de délégation de pouvoir au personnel d'apsara sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs, apsara ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable si le client contrevenait à cette obligation,
  • conserver à l'égard des intervenants un comportement courtois et mesuré en s'abstenant de tout propos à caractère discriminatoire ou blessant et veiller à ce que les personnes de son entourage respectent les mêmes obligations,
  • fournir le matériel ainsi que les produits d'entretien nécessaires à l'exécution des services (pour la sécurité, les produits devant être conservés dans leur conditionnement d'origine) et s'assurer de la bonne conformité de ces produits avec les lois et règlements en vigueur,
  • fournir à apsara les moyens d'accéder aux locaux pour les interventions, au cas où personne n'y serait présent.

Article 9. Responsabilité

apsara ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la vétusté des locaux ou à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client. Tout dommage doit être immédiatement signalé à apsara et confirmé par courrier dans les 48h suivant la prestation.

Article 10. Résiliation et modifications du contrat

Le contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis d'un mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception sans pénalité financière. Le contrat peut être résilié sans pénalité et sans préavis à l'initiative d'apsara en cas de non paiement des prestations ou de non respect des clauses du présent contrat.

apsara pourra être amenée, pendant la durée du contrat, à modifier les conditions et/ou modalités de ses interventions, sous réserve d'en informer préalablement le client par voie d'avenant. En cas de désaccord de la part du client, le contrat prendra fin à son échéance mensuelle sans pénalité financière ni préavis.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de toutes les obligations d'apsara. Tout évènement indépendant de la volonté d'apsara et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services est défini comme cas de force majeure.

Article 11. Signature du contrat

Le contrat doit être signé par le client avant la première intervention au domicile du client. En situation d'urgence, il est établi au plus tard huit jours ouvrés après la première intervention.

Le contrat est établi par consentement mutuel, apsara s'étant assurée du consentement éclairé du client conformément au code de la consommation (Section 4 : Abus de faiblesse), cité ci-après.

Article L .122-8 : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende forfaitaire ou de l'une de ces deux peines, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les artifices déployés (Les mêmes dispositions sont applicables pour les articles L.1.122- 9, L .1.122-10, article L.1.122.11).

Le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait dans un fichier informatique ou papier à usage professionnel.